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Conditions générales de vente

Préambule

En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, Dada’s Secret vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Dada’s Secret comme nulle et non avenue. L'acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur et Dada’s Secret sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Dada’s Secret » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Dada’s Secret au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Dada’s Secret sur son Site accessible par le réseau Internet à l'adresse www.dadassecret.com ou à l'adresse m.dadassecret.com dans une version optimisée pour téléphone mobile,nt le « Site »).
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé àla vente sur le Site de Dada’s Secret emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
Dada’s Secret se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site ainsi que la charte « Données personnelles & Cookies » 

Article 2 - Identité de la Société

Nom : Dada’s Secret
Adresse : 712-3
CP : 01130
Ville : Séoul
Pays : COREE DU SUD

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de Dada’s Secret, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Dada’s Secret à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Dada’s Secret. Aussi Dada’s Secret conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.
Les prix comprennent le prix du produit sans TVA au jour de la Commande. Dada’s Secret ne récolte pas la TVA.

3.2 Caractéristiques des produits

3.2.1 Dispositions générales
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de Dada’s Secret.
Dada’s Secret est susceptible de modifier à tout moment lassortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par lAcheteur.
Conformément à larticle L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Dada’s Secret, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) quil désire commander.
Les produits sont conformes à la législation coréennes en vigueur. La responsabilité de Dada’s Secret ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d'interdiction dun produit...). Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services quil envisage de commander.
Dada’s Secret ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l'Acheteur peut contacter Dayoung sur le compte Instagram Dada’s Secret en message privé (en anglais), aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site de Dada’s Secret.
3.2.2 Dispositions spécifiques aux Produits personnalisés
Dada’s Secret offre la possibilité de personnaliser certains produits à un coût supplémentaire, grâce au service « Boîte secrète ». Ce service permet à l’Acheteur de sélectionner différentes informations dans le but de personnaliser le type de produits par Dada’s Secret (ci-après, "Produits personnalisés »). L’Acheteur a la possibilité de connaître les produits éligibles au service « Atelier gravure », les coûts connexes, la démarche à suivre et les éventuelles restrictions au bénéfice de ce service de personnalisation en se rendant sur www.dadassecret.com. Dans le cas où le service de personnalisation n’est pas disponible, l’Acheteur sera immédiatement informé par l’information appropriée sur le Site.

3.3 Disponibilité

Les offres présentées par Dada’s Secret sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Dada’s Secret sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la Commande :
  • La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité ou remboursé
  • Le Service Clients de Dada’s Secret prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.
En cas d'annulation partielle de la commande :
  • La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,
  • L'Acheteur sera livré des produits disponibles
  • L'Acheteur sera soit remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé, soit se verra disposer d’un code coupon du montant des produits indisponibles à dépenser sur la boutique www.dadassecret.com

3.4 Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation et de la Charte « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Avant de valider sa Commande, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur licône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier" (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.
Une fois cette étape validée, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l'Acheteur par tout moyen approprié (la «  Confirmation de Commande  ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l'expédition de sa Commande.
Dada’s Secret recommande à l'Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L'Acheteur est informé de que les courriers électroniques sont envoyés à ladresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de Dada’s Secret ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par Dada’s Secret, notamment pour indisponibilité des produits. L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dada’s Secret sera en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la Commande : 
- En ce qui concerne les paiements effectués par Cartes cadeaux Dada’s Secret et/ou par bons d'achat et/ou par avoirs en ligne : dès la confirmation de Commande ;
- En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à larticle 4.1 ci-après : dès l'envoi du courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande.
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle Dada’s Secret ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, Dada’s Secret se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Enfin, Dada’s Secret se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution dune Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à lutilisation du Site de Dada’s Secret, y compris à loccasion de Commandes antérieures.

Article 4 - Paiement

L'Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L'Acheteur garantit à Dada’s Secret qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

4.1 Moyens de paiement sur le Site

4.1.1 Cartes cadeaux Dada’s Secret
La carte cadeau est un produit dématérialisée.
La carte cadeau Dada’s Secret peut être utilisée sur le Site, en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d'une Commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté par Dada’s Secret (hors Paypal). Une seule Carte Cadeau est acceptée par Commande.
Une carte cadeau ne peut être utilisée pour l'achat d'autres cartes cadeaux.
4.1.2 Paypal
L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site. Ce mode de paiement ne peut se cumuler avec l'usage d'une Carte Cadeau Dada’s Secret.
4.1.3 Avoirs en ligne
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Dada’s Secret et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site de Dada’s Secret. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d’émission.
4.4 Modalités de paiement
Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de Dada’s Secret, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
Dada’s Secret se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de Dada’s Secret, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

4.2 Sécurité dans les opérations de paiement

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Dada’s Secret aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, Dada’s Secret se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accés, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Dada’s Secret, dans les conditions prévues à l'article 2 de la charte « Données personnelles & Cookies ».

Article 5 - Livraison et Réception

5.1 Règles générales

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). 
Dada’s Secret livre tous les pays suivants :
  • Zone 1 : Japon, Chine, Taiwan, Hong-Kong
  • Zone 2 : Bangladesh, Indonésie, Malaisie, Philippines, Thaïlande, Vietnam, Singapour
  • Zone 3 : Canada, Finlande, France, Allemagne, Angleterre, Norvège, Espagne, Suisse, Russie, Pologne, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde, Pakistan, Pays-Bas, Irlande
  • Zone 4 : Mexique, Brésil, Péru, République d'Afrique du sud, Argentine
Les pays qui appliquent des normes officielles empêchant le transport par avion de tout ou partie des produits commercialisés sur le Site ( ex : Norme IATA) ne sont pas desservis.

5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site

Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits, il peut donc arriver que certain mode de livraison ne soient pas proposés à l'Acheteur dans le cadre de sa Commande.
5.2.1 Modes de livraison
(i) Livraison EMS
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'Adresse de Livraison renseignée par l'Acheteur.
Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Si le colis est retourné pour les raisons suivantes :
  • Adresse incomplète
  • Colis non réclamé
  • Destinataire inconnu
Le remboursement du colis n’est alors pas possible. Une nouvelle réexpédition sera proposée à l’acheteur (au frais de l’Acheteur) selon les tarifs de livraison en vigueur.

(ii) Livraison par Air Mail Korea
A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par le service postal du pays du destinataire. La livraison peut prendre jusqu’à 6 à 7 semaines pour arriver à bon port. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de l'expédition par Dada’s Secret, et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés. Aucun numéro de suivi n’est transmis avec la commande.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison. 
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage, le colis sera retourné à Dada’s Secret. 
Si le colis est retourné pour les raisons suivantes :
  • Adresse incomplète
  • Colis non réclamé
  • Destinataire inconnu
Le remboursement du colis n’est alors pas possible. Une nouvelle réexpédition sera proposée à l’acheteur (au frais de l’Acheteur) selon les tarifs de livraison en vigueur.

5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé

5.3.1 Dispositions générales 
L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de Dada’s Secret. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que Dada’s Secret relivre les produits commandés. 
Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de Dada’s Secret pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Dada’s Secret devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
- Livraison Air Mail Korea 
• Ne pas ouvrir le colis. 
Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et Dada’s Secret
  ♦ Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
  ♦ Signaler le refus auprès du Service Clients de Dada’s Secret par mail contact@dadassecret.com.
  ♦ Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
  ♦ Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de Dada’s Secret par mail contact@dadassecret.com.
  ♦ La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

- Livraison EMS
• En cas d'anomalie constatée en présence du préposé de EMS
  ♦ Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur EMS.
  ♦ Signaler le refus auprès du Service Clients de Dada’s Secret par mail contact@dadassecret.com.
• En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du préposé de EMS
  ♦ Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de Dada’s Secret par mail contact@dadassecret.com. La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables. 
5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de Dada’s Secret par mail contact@dadassecret.com.
Le Service Clients de Dada’s Secret pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande.
5.4.1 Livraison
5.4.1.1 Délais standards
Les délais de livraison des Commandes à destination de la France métropolitaine sont les suivants :
  • Air Mail Korea : 6 à 7 semaines
  • EMS : 4 à 5 jours
5.4.2 Règles applicables quel que soit le pays de livraison 
En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
  • Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients de Dada’s Secret d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,
  • Si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.
La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site de Dada’s Secret aux heures douverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site de Dada’s Secret. 
Dans l'hypothèse où l’enquête de Dada’s Secret, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à Dada’s Secret ou au transporteur, Dada’s Secret procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par Dada’s Secret au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur à Dada’s Secret. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande. 
Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Dada’s Secret ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf sil démontre, par tout moyen, quil nest pas responsable.

Article 6 - Droits et délais de rétractation

6.1. Droit et délai de rétractation légal

6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal 
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une Carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal 
Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente. 
6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal 
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur 
  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Dada’s Secret présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…). Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra pas non plus faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits faisant l’objet d’une personnalisation à sa demande notamment grâce aux services de Boîte secrète. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
6.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal 
Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.
6.1.5. Frais
Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de Dada’s Secret).

6.2. Droit et délai de rétractation contractuel

Soucieuse d'assurer la satisfaction de ses Acheteurs et destinataires de Commande, Dada’s Secret accepte le retour des produits commandés sur le Site de Dada’s Secret au-delà du délai légal rappelé ci-avant au 6.1.1, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « droit de rétractation contractuel »).
6.2.1. Délai d'exercice du droit de rétractation contractuel
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande dispose de deux (2) mois à compter de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses Produits. 
6.2.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel
Les modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente. 
6.2.3. Produits exclus du droit de rétractation contractuel 
Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :
  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par Dada’s Secret présenteraient des risques pour des raisons d'hygiéne ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage). Par ailleurs, l'Acheteur ne pourra pas non plus faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits faisant l'objet d’une personnalisation à sa demande notamment grâce aux services de Boîte secrète. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
6.2.4.Conséquences de l'exercice du droit de rétractation contractuel 
Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation contractuel, L'Acheteur ou le destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation contractuel dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir à son choix :
  • l’échange des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par Dada’s Secret,
  • un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site de Dada’s Secret, via un code coupon.
L’Acheteur pourra en outre opter pour : 
  • un remboursement par Dada’s Secret des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande. 
6.2.5. Frais
Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé.

6.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal     

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Dada’s Secret de sa volonté de se rétracter de la manière suivante : 
  • Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l'adresse indiquée à l'article 6.3.3 des présentes Conditions Générales de Vente,
  • Contacter le Service Clients de Dada’s Secret dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante Dada’s Secret 712- ou par email à l’adresse suivante : contact@dadassecret.com. Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Dada’s Secret de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à Dada’s Secret. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de Dada’s Secret de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.
6.3.1. Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (retour en magasin et retour par courrier/colis)
Les produits doivent impérativement être retournés à Dada’s Secret dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois suivant leur date de réception.Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Dada’s Secret. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. S'agissant des cartes cadeaux achetées sur le Site de Dada’s Secret, les conditions de retour détaillées au présent article 6 ne pourront s'appliquer qu'à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l'expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des produit(s) retourné(s) afin que Dada’s Secret puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits. 
6.3.2. Retour par colis
Outre les conditions prévues à l'article 6.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes : 
  • Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
  • Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Dada’s Secret 
A l'attention du Service Retours
Banghak-dong 719-2
Bukhansanhyundailexion 1220
Dobong-gu
Seoul
South Korea (Republic of Korea)
Dada’s Secret n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.

Article 7 - Réserve de propriété

Dada’s Secret n’est pas propriétaire des produits vendus, toutes les marques vendues conservent la propriété pleine et entière de leurs produits jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. 

Article 8 - Propriété intellectuelle

La marque Dada’s Secret, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de Dada’s Secret ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. 
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Dada’s Secret ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site. 

Article 9 - Signature et preuve

Dada’s Secret œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Dada’s Secret ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Dada’s Secret ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Dada’s Secret et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 10 - Code de bonne conduite

Dada’s Secret adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du E-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du E-commerce de cette fédération. Ces principes de bonne conduite sont codifiés dans un document officiel, appelé « Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance » qui peut être consulté ici

Article 11 - Service clients / Service de médiation

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Dada’s Secret est joignable par mail aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site. Pour toute question relative au suivi d'une Commande ou à un retour, le Service Clients de Dada’s Secret est aussi joignable par mail aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site de Dada’s Secret. Pour toute réclamation relative à la Commande, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients de Dada’s Secret par mail aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site de Dada’s Secret ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Dada’s Secret adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients Dada’s Secret et après démarche préalable écrite vis-à-vis de Dada’s Secret, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquer ici

Article 12 - Responsabilité

12.1 Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Dada’s Secret ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de Dada’s Secret, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix. 

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Dada’s Secret au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Dada’s Secret informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de Dada’s Secret ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. Dada’s Secret DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE Dada’s Secret DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR A Dada’s Secret réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre Dada’s Secret doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

Article 13 - "Informatique et Libertés"

Dada’s Secret collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°1391153). Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Dada’s Secret collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles & Cookies » du Site.

Article 14 - Modifications

Dada’s Secret se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Dada’s Secret conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les "Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » et la charte « Données personnelles & Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 15 - Généralités

15.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

15.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

15.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société Dada’s Secret sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE DADA’S SECRET ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COREENS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE COREEN. 
Par dérogation, pour tout acheteur résidant en dehors de Corée du Sud : 
  • les ventes de produits par la société Dada’s Secret sont soumises au droit coréen sous réserve des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé par accord, 
  • TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE DADA'S SECRET ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX LUXEMBOURGEOIS COMPETENTS. 

15.4 Durée

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société Dada’s Secret jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV. 

Version du 17 Octobre 2017